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n°34 Gestion de patrimoine avr-mai-jui 2015

      LA GESTION DE MON PATRIMOINE                                                                                                              

(La lettre d’information de votre notaire)

N°34 – avril - mai - juin 2015

 

            Edito : La loi dite "MACRON" a été votée (ou plutôt adoptée puisqu'il n'y a pas eu de vote) en première lecture à l'assemblée nationale. L'un de ses pans concerne les professions réglementées, au premier rang desquelles, les notaires. Cette loi traite du tarif des notaires, de leur liberté d'installation mais également de la possibilité par des groupes financiers non notariaux de rentrer dans le capital des études notariés et même d'en prendre le contrôle en devenant majoritaires. Ce dernier point est particulièrement dangereux car le notaire perdrait l'indépendance qu'il a aujourd'hui et risquerait d'être soumis à un diktat de groupes étrangers, anglo-saxons ou autres. C'est également notre conception du droit continental particulièrement protecteur du citoyen qui risque d'être remis en cause au profit de la common law (le droit anglo-saxon). Ce droit qu'on retrouve en Grande-Bretagne ou aux Etats Unis mais qui est minoritaire en Europe trouverait par cette ouverture offerte par la loi Macron, un moyen de se développer et de supplanter notre droit actuel. C'est la raison pour laquelle, les notaires se "battent" pour défendre notre conception du droit qui se développe d'ailleurs partout dans le Monde. De nombreux députés (de droite, mais également pour certains de gauche) ont bataillé à l'Assemblée Nationale pour que le droit ne devienne pas une simple marchandise. On ne peut négocier le sceau de l'état comme une marchandise quelconque. Le texte, en ce moment à l'étude au SENAT, a été fortement modifié. N'ayant aucune prescience de l'évolution du texte, nous ne pouvons que rester vigilants lorsque celui-ci "repassera" devant l'assemblée nationale.

 

 

Donation de terrain à bâtir :

Depuis le 1er janvier 2015, les donations de terrains à bâtir bénéficient d'une exonération partielle des droits de mutation, accordée sous forme d'un abattement supplémentaire. Ce dispositif s'applique uniquement aux donations constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015. Seules les donations entre vifs et en pleine propriété sont concernées par cet abattement exceptionnel. Le dispositif ne s'appliquera pas si le donateur se réserve l'usufruit du terrain.

Le bénéfice de l'exonération est subordonné aux deux conditions suivantes:

- le donataire doit s'engager, dans l'acte de donation, à faire construire un logement sur le terrain, objet de la donation dans un délai de quatre ans

- le donataire doit justifier de la construction du logement au plus tard à l'expiration du délai de quatre ans

Le montant de l'exonération dépend du lien de parenté existant entre le donataire et le donateur. Il est fixé à 100.000€ pour les donations consenties à un descendant ou à un ascendant en ligne directe, au conjoint ou au partenaire de PACS (45.000€ entre frères et sœurs, 35.000€ quand la donation est consentie à une autre personne). Il convient de noter que ce dispositif est plafonné au montant repris ci-dessus par donateur, quel que soit le nombre des donataires.

Loi Pinel (n°2014-626 du 18 juin 2014):

Elle a mis en place un nouveau droit de préemption au sein du bail commercial au profit du preneur en place. Le nouvel article L145-46-1 du code de commerce dispose ainsi que: "lorsque le bailleur d'un local à usage commercial, industriel ou artisanal envisage de vendre les locaux loués, il en informe le locataire. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d'acceptation, le locataire dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente".

Il convient, avant toute cession d'un bien concerné par ce dispositif de prendre rendez-vous à l'étude pour étudier la situation et envisager une notification au locataire.

            ________________________________

 

Le Coin des nouvelles :

Après près de 38 années d'exercice professionnel en qualité de notaire, Maître Gaston-Marie LEMBREZ, cessera ses fonctions à la fin du mois d'avril. Nous lui souhaitons beaucoup de bonheur dans sa nouvelle vie -surement plus reposante- et le remercions pour tout ce qu'il a apporté à l'étude.

Madame Annie MIERLOT, membre du personnel, a également pris sa retraite en fin d'année dernière. Nous lui souhaitons également d'en profiter pleinement.

Maître Edouard LEMBREZ a été nommé rapporteur général du 52ème congrès du syndicat des notaires de France qui aura lieu début octobre 2015 sur l'Ile de Malte. Le sujet du congrès est "La Responsabilité Sociale des Entreprises Notariales".

 

Si vous souhaitez recevoir cette lettre mensuellement par Internet, donner votre avis sur cette lettre, proposer des thèmes à traiter ou tout simplement demander des renseignements supplémentaires sur l’un des sujets abordés, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse : edouard.lembrez@notaires.fr

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