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N°32 - octobre-novembre-décembre 2013

Edito : Malgré la « pause fiscale » annoncée, de nombreuses augmentations déjà annoncées et votées vont être mises en œuvre très prochainement, avec notamment la modification de la taxation de l’impôt sur les plus-values et des prélèvements sociaux sur les ventes de terrains à bâtir déjà étudiée dans notre précédente lettre d’information. Dans celle-ci, il sera principalement question des évolutions envisagées relatives à la location. Enfin, par avance, nous vous souhaitons d’ores et déjà de bonnes fêtes de fin d’année !!!

Le projet de loi pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové (Alur) :
Le but de ce projet est, semble-t-il, de rééquilibrer les rapports entre bailleurs et locataires. Quoiqu’il en soit, la question se pose de savoir si les rapports n’étaient pas déjà équilibrés et si dorénavant, ils ne seront pas déséquilibrés au détriment du bailleur.
Ce texte actuellement à l’Etude devrait remanier sensiblement la loi du 6 juillet 1989.
Nous allons reprendre ci-après quelque unes des interrogations soulevées par ce projet

La Garantie Universelle des Loyers Impayés :
Il est prévu la mise en place d’une véritable « sécurité sociale du logement » avec la création de la GUL. Obligatoire à partir de 2016, la prime devrait être de 1,5% des loyers et serait répartie entre le propriétaire et le locataire.

Délai de préavis réduit :
Aujourd’hui le délai de préavis est de 3 mois sauf cas particuliers (relatifs au travail) où il est réduit à 1 mois. Ce délai devrait dans les zones où le marché locatif est déséquilibré être réduit à 1 mois systématiquement. Quelles seront ces zones ?

Restitution du dépôt de garantie :
La restitution du dépôt de garantie doit s’effectuer dans un délai de deux mois à compter de la libération des lieux. A défaut, le bailleur doit verser un intérêt au taux légal à ce jour de 0,04% au locataire. Si le projet est voté en l’état, il faudrait verser une pénalité de 10% au locataire.

La location meublée :
Le régime de la location meublée serait presque en totalité soumis au régime de la loi de 1989 (sur les locations non meublées), à l’exception de la durée qui pourrait toujours être d’un an (neuf mois pour les étudiants)
    ________________________________

Le Coin des nouvelles :
L’Etude sera fermée :
-    Vendredi 1er novembre (Toussaint)
-    Lundi 11 novembre (armistice)
-    Mercredi 13 novembre entre 9h et 11h (photo générale)
-    Jeudi 14 novembre matin (journée sur l’authenticité)
-    Vendredi 22 novembre (sortie de fin d’année)
-    Mardi 24 décembre après-midi et Mercredi 25 décembre (Noël)
-    Mardi 31 décembre après-midi et Mercredi 1er janvier (nouvelle année)
Il convient de noter que la demi-journée nationale sur l’authenticité est à l’attention de tous les notaires et de leurs collaborateurs à l’effet de rappeler à tous notre mission première qui est celle d’authentifier un acte. Elle permettra également de rappeler à l’attention du public que nous sommes avant tout présents pour sécuriser les contrats entre différentes personnes, au premier desquels, les transactions immobilières ou les successions…
Une nouvelle collaboratrice Mademoiselle BOUCHE, vient de nous rejoindre au sein de l’Etude en remplacement de Madame PREVOST-CLEMENT, actuellement en congés maternité dans l’attente d’un heureux évènement.

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Informations juridiques

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