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N°31 - juillet-août-septembre 2013

Edito : Depuis quelques temps, les mauvaises nouvelles fiscales s'accumulent, et ce n'est semble-t-il pas fini. Quoiqu'il en soit, cette période de vacances permettra peut-être une certaine "pause fiscale". A notre niveau, nous vous souhaitons donc de très bonnes vacances!!!

Impôt sur la plus-value immobilière :
Suite à la censure du Conseil Constitutionnel évoquée dans notre précédente lettre, l'impôt sur les plus-values pour les terrains à bâtir n'avait pas été modifié. Il semble que les choses vont évoluer et qu'à partir du 1er janvier 2014, l'abattement pour durée de détention serait supprimé. A ce jour, au bout de 30 ans, il est possible de bénéficier d'une exonération totale de l'impôt et des prélèvements sociaux (34,5% de la plus-value).
Si vous êtes propriétaires de terrains à bâtir que vous détenez depuis quelques temps, il peut être utile de rencontrer un notaire à l'Etude pour étudier l'impact de la réforme sur votre situation personnelle et voir s'il ne serait pas judicieux d'envisager une mise en vente du bien pour être exonéré d'impôt.

Régime DUFLOT :
Comme nous vous l'avions annoncé en début d'année, le régime DUFLOT est le nouveau dispositif de défiscalisation dans l'immobilier neuf. Il ouvre droit à une réduction d'impôt de 18%du prix du logement retenu dans la limite de 300.000€, soit une diminution totale d'impôt de 54.000€. Elle est lissée sur neuf années, à raison de 6.000€ par an. Pour que la réduction d'impôt soit intéressante, il convient que votre taux marginal d'imposition à l'impôt sur le revenu soit élevé. A défaut, il n'est pas très judicieux de souscrire ce placement.
Attention, il convient de noter que ce placement est pris en compte pour le calcul du plafond global des niches fiscales par foyer, aujourd'hui abaissé à 10.000€. En conséquence, avant de vous lancer dans ce type d'investissement, il vous faudra faire le point sur vos dépenses récurrentes donnant droit à un crédit ou à une réduction d'impôt (par exemple pour un emploi à domicile ou une garde d'enfant). Si vous risquez d'"exploser" le plafond, il n'est pas intéressant d'investir dans ce type de produit.
En contrepartie d'un avantage fiscal plus important que le SCELLIER, le régime DUFLOT est également plus contraignant, notamment pour le plafond de loyer au mètre carré à ne dépasser.
D'une manière générale, il sera toujours préférable si vous souhaitez profiter de ce dispositif, d'opter pour de petites surfaces.

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Le Coin des nouvelles :
En raison des vacances scolaires, l'Etude sera fermée tous les après-midis du 5 au 16 août. Cependant, les notaires présents resteront disponibles pour recevoir les rendez-vous toute la journée.
Egalement, l'Etude sera fermée les 15 et 16 août.

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