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n°35 gestion de patrimoine déc 2015 - jan 2016

Gestion de PATRIMOINE

 

 La lettre d’information de votre NOTAIRE

 

n°35 – décembre 2015 - janvier 2016

 

 

L'Edito d'Edouard LEMBREZ : Après 38 ans de bons et loyaux services à SAINT-OMER puis à SECLIN, Maître Gaston-Marie LEMBREZ a enfin pu prendre une retraite bien méritée.

Nous tenons à le remercier pour tout ce qu’il a apporté et transmis à l’ensemble des membres de l’étude.

Il m’a d’ailleurs demandé de vous transmettre toutes ses amitiés et particulièrement à ceux qu’il n’a pu saluer personnellement.

Un départ, deux nouveaux notaires (voir le Coin des nouvelles), votre lettre de gestion de patrimoine qui évolue, une page Facebook créée, des locaux qui seront refaits à partir de mars 2016…

L’année 2016 sera une année de grands changements avec toujours le même leitmotiv, celui de vous servir et conseiller au mieux.

Bonne fête de Noël et bonne année 2016 !

 

 

 

 

Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie non réclamés 

La loi du 13 juin 2014, dont l'entrée en vigueur a été différée au 1er janvier 2016, instaure un nouveau régime applicable aux comptes bancaires inactifs et complète le dispositif existant à l'égard des contrats d'assurance-vie non réclamés. 

Facilité d'obtention des renseignements nécessaires au règlement successoral : lors d'un règlement successoral, il n'est pas rare que les héritiers ne disposent pas de toutes les informations relatives aux liquidités dépendant de la succession. Désormais, le notaire pourra obtenir de l'administration fiscale communication des informations permettant d'identifier les comptes bancaires ouverts au nom du défunt. 

De même, la loi permet au notaire l'accès au fichier FICOVIE (fichier national des contrats d'assurance-vie) qui recense les informations transmises par les assureurs à l'administration fiscale relatives à la souscription et au dénouement des contrats d'un montant supérieur ou égal à 7.500€. 

Comptes bancaires inactifs: la loi renforce, à compter du 1er janvier 2016, les obligations pesant sur les banques. Jusqu'alors, elles avaient l'obligation de déposer les fonds de comptes bancaires inactifs à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) à l'issue d'un délai de 10 ans à compter de la dernière manifestation du titulaire du compte. À compter du 1er janvier prochain, préalablement au transfert des fonds à la CDC, la banque aura l'obligation de rechercher le titulaire du compte pour l'informer de l'existence d'un compte inactif.

Contrats d'assurance-vie non réclamés : de même, les assureurs auront l'obligation de transférer les fonds d'un contrat d'assurance à la CDC à l'issue d'un délai de 10  ans  à compter de la connaissance par l'assureur du décès de l'assuré. À défaut de réclamation par le bénéficiaire, ces sommes seront acquises à l'Etat à l'issue d'un délai de 20 ans à compter de leur transfert à la CDC.

Pour diminuer le nombre de ces contrats non réclamés, les assureurs ont la possibilité, depuis le 1er janvier 2015 de demander une copie de l'acte de décès pour vérifier le nom du notaire chargé du règlement de la succession de l'assuré. Si cette possibilité est une avancée certaine envers  les souscripteurs, ne devrait-elle pas devenir une obligation...? 

 

Donation de terrain à bâtir  

Plus que quelques jours pour bénéficier du dispositif temporaire d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit sur les donations en pleine propriété de terrain à bâtir ou d'immeuble neuf, consenties entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015.

 

 

 

Pour bénéficier de cette exonération, deux conditions doivent être remplies :

- le donataire doit s'engager, dans l'acte de donation, à faire construire un logement sur le terrain, objet de la donation dans un délai de quatre ans,

- le donataire (ou ses ayants cause) doit justifier de l'achèvement de la construction du logement au plus tard à l'expiration du délai de quatre ans.

Le montant de l'exonération dépend du lien de parenté existant entre le donataire et le donateur. Il est fixé à 100.000€ pour les donations consenties à un descendant ou à un ascendant en ligne directe, au conjoint ou au partenaire de PACS (45.000€ entre frères et sœurs, 35.000€ quand la donation est consentie à une autre personne). Il convient de noter que ce dispositif est plafonné au montant repris ci-dessus par donateur, quel que soit le nombre des donataires.

 

Adopter l'enfant de son conjoint en  3 questions :

1- Pourquoi adopter, par exemple, l'enfant de son conjoint ? Pour officialiser le lien quasi-filial qui vous unit et faire de cet enfant votre héritier au même titre que votre propre enfant.

2- Comment ? En donnant son consentement devant Notaire, lequel si nécessaire constitue le dossier à remettre à l’avocat. Bien entendu il assure la conservation de l’original de l’acte et  délivre des attestations et/ou certificat de non-recours.

3- Combien coûte l'acte de consentement à adoption ? environ 200 €  TTC

 

Le Coin des nouvelles : L'étude est heureuse de vous informer que par arrêté de Madame le Garde des Sceaux en date du 18 novembre 2015, le retrait de Maître Gaston-Marie LEMBREZ de la SELARL LEMBREZ & Associés a été accepté, et que Madame Julie BAYARD et Madame Emeline IDZIK-LELONG, collaboratrices de l'étude depuis une dizaine d'années, ont été nommées en qualité de notaires.

Joyeuse retraite à Maître LEMBREZ et beaucoup d'épanouissement aux nouveaux notaires dans l'exercice de leurs fonctions.

 

 Vous pouvez désormais nous suivre sur Facebook

 

A noter : l'étude sera fermée l'après-midi des jeudis 24 et 31 décembre 2015.

 

 

Pour nous lire chaque mois envoyer un mail à l’adresse : edouard.lembrez@notaires.fr

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