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n°33 Gestion de patrimoine sept-oct-nov 2014

      LA GESTION DE MON PATRIMOINE                                                                                                              

(La lettre d’information de votre notaire)

N°33 – septembre - octobre - novembre 2014

 

            Edito : Cela fait quelques mois que nous n'avons pu publier la présente lettre. Elle reprendra désormais son rythme trimestriel. Beaucoup de lois sont passées depuis qui touchent à notre pratique quotidienne et donc à votre patrimoine. La plus importante est bien évidemment la loi ALUR du 24 mars 2014 qui vous touchera directement notamment au niveau de la location. Cependant, compte tenu de la mise en place d'un nouveau gouvernement, il semblerait qu'une partie de cette loi sera modifiée ou ne sera pas appliquée (décrets non pris). Egalement dans le cadre du plan de relance de l'immobilier, il est prévu un certain nombre de dispositions et notamment une modification pour les ventes de terrains à bâtir au niveau de l'impôt sur les plus-values dont le régime est désormais celui applicable aux immeubles bâtis, c’est-à-dire une exonération totale de l'impôt au bout de 22 ans et non plus 30 ans comme aujourd'hui (attention l'exonération totale des prélèvements sociaux est toujours de 30 ans). Egalement en cas de promesse de vente pour un terrain à bâtir signée entre le 1er septembre de cette année et le 31 décembre 2015, un abattement exceptionnel de 30% de l'impôt sur le revenu est mis en place. Le but de ces dispositions est de relancer l'immobilier neuf. N'hésitez pas à venir nous voir si vous détenez un terrain à bâtir que vous envisagez peut-être de céder compte tenu de ces dispositions afin que nous puissions chiffrer le coût de l'impôt et voir s'il est intéressant de mettre en vente.

            Cependant, je souhaite surtout vous faire part de notre vive préoccupation concernant l'avenir de la profession de notaire et donc de la qualité et du coût des services qui risquent d'en résulter.

 

 

 

 

 

 

Projet de Réforme des professions réglementées :

Un projet de réforme de notre profession va être discuté devant le parlement. De nombreuses modifications sont envisagées et notamment:

- les actes (notamment vente) pourraient être rédigés par d'autres professionnels qui n'auraient pas notre qualification

- le tarif des actes serait libre

Ainsi que vous le verrez sur le document repris à gauche, cette libéralisation est dangereuse et ce particulièrement pour les "plus faibles" qui n'auront pas la possibilité de négocier.

Des manifestations sont prévues pour défendre notre système de droit latin, alors que les pouvoirs publics semblent souhaiter une adoption du système anglo-saxon, source de nombreux procès (une vente sur 3 en moyenne fait l'objet d'un contentieux aux Etats Unis)        ________________________________

 

Le Coin des nouvelles :

L’Etude sera fermée :

-          Mercredi 17 septembre 2014 (manifestation des notaires à PARIS)

-          Jeudi 25 septembre 2014 (manifestation des notaires nordistes, place de la République à LILLE)

Si vous souhaitez recevoir cette lettre mensuellement par Internet, donner votre avis sur cette lettre, proposer des thèmes à traiter ou tout simplement demander des renseignements supplémentaires sur l’un des sujets abordés, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse : edouard.lembrez@notaires.fr

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